Watch Certificate : certificat d'authentification de montre de luxe
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Conditions Générales de Service

Watch CertificateTM : certificat d'authentification de montre de luxe

Dernière mise à jour : 08 Juin 2022 

Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») ont vocation à s'appliquer entre :
La société Tradee SAS Société par actions simplifiée au capital social de 307 672 Euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 862 112
Dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS,
Ci-après « nous » ou « Tradee »

Et :

Toute personne souhaitant utiliser les services du Watch CertificateTM soit :
Par l’acquisition d’un Watch CertificateTM en ligne sur la plateforme https://www.watchcertificate.com/ (la « Plateforme Watch CertificateTM ») dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute ; ou Par l’acquisition d’un Watch CertificateTM directement auprès d’un Partenaire Agréé de Tradee,Ci-après « Vous » ou « le Titulaire »,


NOUS CONTACTER
Pour toute question sur votre commande en ligne ou toute demande de renseignement, ou en cas de problème, nous vous invitons à nous contacter :Par courrier postal adressé au Service Client de Tradee au 10 rue de Penthièvre, 75008 PARISPar téléphone au +331 75 85 01 21Par courriel à : contact@tradee.com


1- DÉFINITIONS
« Boutique » désigne une ou plusieurs boutique(s) dans une ou plusieurs Ville(s) où le Watch CertificateTM est mis en vente par Tradee via un Horloger Professionnel.
« Expert Indépendant » désigne un Partenaire Agréé de Tradee dont le métier est l’expertise de pièces horlogères, et dont la mission est de confirmer les points d’authenticité de la Montre sur la base des exigences de Tradee et des vérifications effectuées par l’Horloger Professionnel lors du Rendez-Vous.
« Horloger Professionnel » désigne un Partenaire Agréé de Tradee qui intervient dans le processus de vente et de création d’un Watch CertificateTM. L’Horloger Professionnel procède aux vérifications d’authenticité sur les montres et réalise les photographies nécessaires à l’établissement du Watch CertificateTM.
« Législation Applicable à la Protection des Données Personnelles » désigne l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, françaises et européennes, en matière de protection des données personnelles, en ce compris les dispositions de de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL ») et toute législation en vigueur qui met en œuvre les Directives 95/46/CE et 2002/58/CE ou le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679/UE du 27 avril 2016 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne (« RGPD »).
« Horloger Professionnel » désigne un Partenaire Agréé de Tradee dont le métier est la vente ou la maintenance de pièces horlogères, étant autorisé par Tradee à remettre ou à vendre le Watch CertificateTM au Titulaire dans sa ou ses Boutique(s).
Manufacture :  désigne une manufacture horlogère Partenaire Agréé de Tradee.
« Montres » désigne la pièce horlogère appartenant au Titulaire, pour laquelle un Watch CertificateTM est délivré par Tradee.
« Partenaires Agréés ou Professionnels Agréés » : désigne tout professionnel agréé par Tradee et affilié au Réseau Watch Certificate™ habilité à distribuer des Watch CertificateTM.
« Profil Watch CertificateTM.» désigne le profil du Titulaire sur la Plateforme Watch CertificateTM sur lequel sont stockées les informations du Watch CertificateTM de sa Montre ainsi que ses coordonnées.
« Rendez-Vous » désigne le rendez-vous en Boutique entre l’Horloger Professionnel et le Titulaire, destiné à effectuer un contrôle d’authenticité de la Montre en mains propres (à l’aide de photographies et de 40 points de contrôles d’authenticité tels que déterminés par Tradee).
« Titulaire » Désigne toute personne physique ou morale souhaitant faire l’acquisition d’un Watch CertificateTM sur le site de Tradee ou auprès l’un de ses Partenaires agréés.
« Ville » désigne la ville dans laquelle le Titulaire peut prendre un Rendez-Vous avec un Horloger Professionnel en Boutique et dont la liste est disponible sur la Plateforme Watch CertificateTM à l’url suivant : https://www.watchcertificate.com/services/partenaires-agrees
« Watch CertificateTM » désigne le premier certificat numérique encrypté à l’aide de la technologie blockchain, proposé par Tradee sur la Plateforme Watch CertificateTM aux Titulaires et composé de photographies haute-définition de la Montre à certifier et de 53 points de contrôle permettant d’attester de son authenticité, étant contrôlés par un Horloger Professionnel et validés par un Expert Indépendant. Le Watch CertificateTM est matérialisé par une carte en métal, dotée d’un QR code qui permet d’accéder à l’ensemble des informations d’authentification de la Montre via un smartphone à n’importe quel moment.


2- DOMAINE D’APPLICATION DES CGS
Les CGS régissent la vente des certificats et l’utilisation du service Watch CertificateTM de Tradee par les Titulaires ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels et constituent avec la commande en ligne ou la facture d’achat du Watch CertificateTM en Boutique, les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, ou catalogues qui n'ont qu'une valeur indicative.Les Titulaires ayant la qualité de professionnels sont tenus de respecter les conditions contractuelles applicables aux détenteurs d'un « Compte Professionnel ».Les CGS sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme Watch CertificateTM en langue française qui seule fait foi.


3- DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGS
Vente en ligne sur la Plateforme Watch CertificateTM
Les CGS sont mises à la disposition du Titulaire sur la Plateforme Watch CertificateTM où elles sont directement consultables. Les CGS sont opposables au Titulaire qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande en cochant une case prévue à cet effet lors d’une vente en ligne.La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Titulaire aux CGS en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Tradee conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Vente via un Partenaire Agréé
Les CGS sont mises à la disposition du Titulaire sur la Plateforme Watch CertificateTM où elles sont directement consultables. Les CGS sont opposables au Titulaire qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet lors de la première connexion à son Profil Watch CertificateTM.

Activation d’un Watch CertificateTM distribué par un Partenaire Agréé
Les CGS sont mises à la disposition du Titulaire sur la Plateforme Watch CertificateTM où elles sont directement consultables. Les CGS sont opposables au Titulaire qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet lors de la première connexion à son Profil Watch CertificateTM.


4- CONDITIONS PRÉALABLES L’UTILISATION DES SERVICES – LUTTE ANTI-CONTREFAÇON
Afin de lutter contre la réalisation de transactions frauduleuses et la circulation de Montres contrefaisantes sur le marché des montres de seconde main, le Titulaire s’engage obligatoirement à fournir sur demande à Tradee ou, le cas échéant, au Partenaire Agréé, les informations suivantes au préalable à tout achat ou activation d’un Watch CertificateTM :
Son nom et prénom(s), 
son courriel, 
un justificatif d’identité (carte d’identité/passeport) en cours de validité. 
ses coordonnées bancaires valides afin de procéder au paiement, le cas échéant.

Ces informations sont collectées par Tradee ou directement par le Partenaire Agréé (dans le cadre de ventes en Boutique) dans le strict respect de la Législation Applicable à la Protection des Données Personnelles et sont nécessaires à l’activation par Tradee du Watch CertificateTM du Titulaire.
Ces informations, à l’exception des coordonnées bancaires du Titulaire, sont imputées par Tradee ou directement par l’Horloger Professionnel (dans le cadre de ventes en Boutique) sur le Profil du Titulaire associé au Watch Certificate.
Afin d’obtenir un Watch CertificateTM pour une Montre, le Titulaire doit obligatoirement en être propriétaire et /ou avoir le droit, le cas échéant, de la vendre.La possession de sa Montre par le Titulaire et/ou du Watch CertificateTM ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.


5- COMMANDE EN LIGNE SUR LA PLATEFORME WATCH CERTIFICATETM
Confirmation de la commande
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Titulaire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.Le Titulaire pourra ensuite acquérir le ou les Watch CertificateTM au montant de son Prix, en finalisant sa commande en suivant les étapes du service de paiement sécurisé de Watch CertificateTM tel que décrit ci-dessous.
La confirmation de la commande est soumise au préalable à l’acceptation par le Titulaire des présentes CGS au moyen d’une case à cocher. L’acceptation des CGS et la validation de la commande forment le contrat.Un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement est envoyé par Tradee au Titulaire dans les meilleurs délais (la « Confirmation de Commande »).

Modification de la commande
Toute modification de commande par le Titulaire après réception de la Confirmation de Commande est soumise à l'acceptation de Tradee.

Validation de la commande
Tradee se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels.


6- PRIX ET PAIEMENT
Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page dédiée  :
https://www.watchcertificate.com/prix-publics.
Le montant total dû par le Titulaire est indiqué sur la page de confirmation de la commande pour tout achat en ligne, ou sur la facture d’achat du Watch CertificateTM pour toute vente en Boutique.Le prix de vente du Watch CertificateTM est celui en vigueur au jour de son achat. En cas de promotion par les prix, Tradee s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande en ligne passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.ExigibilitéVente en ligne sur la plateforme watchcertificate.com
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire directement sur la Plateforme Watch CertificateTM dans les conditions décrites ci-dessous.
La Plateforme Watch CertificateTM est dotée d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Titulaire de crypter la transmission de ses données bancaires. Ce système est assuré par les entreprises Stripe et PayPal, des prestataires de services financiers choisis par Tradee.A cet égard, Le Titulaire autorise Tradee à transmettre ses coordonnées bancaires à Stripe ou à PayPal, et s’engage à accepter les conditions générales de Stripe ou de Paypal.

Vente via un Partenaire Agréé
Le paiement s'effectue en totalité directement en Boutique ou en ligne auprès du Partenaire Agréé par tout moyen mis à disposition du Titulaire par celui-ci.

Modification
Tradee se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Titulaire l'application du prix en vigueur au jour de son achat.

Frais
Le cas échéant, les frais de transport, de livraison ou d'affranchissement dont le Titulaire aurait pu être redevable sont indiqués sur la page de confirmation de la commande (vente en ligne) ou à l’avance par l’Horloger Professionnel (vente en Boutique).


7- RÉTRACTATION (VENTES EN LIGNE SUR LA PLATEFORME WATCH CERTIFICATETM UNIQUEMENT)
Droit de rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter sans motif.Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la réception par le Titulaire de la Confirmation de Commande, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes.

Exception
Dans le cas où le jour du Rendez-Vous est fixé entre le Titulaire et l’Horloger Professionnel dans un délai inférieur à quatorze jours après la réception par le Titulaire de la Confirmation de Commande, le Titulaire reconnaît et accepte que sa présence au Rendez-vous entraine exécution de la prestation par Tradee et ses partenaires, et expiration du délai de rétractation au jour du Rendez-Vous.Exercice du droit de rétractationLe Titulaire peut exercer son droit de rétractation en transmettant à Tradee les informations suivantes :Son nom, prénom(s), adresse postale et/ou adresse électronique. Sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).Le Titulaire aura la liberté d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par Tradee en annexe des présentes CGS, cependant l’utilisation de celui-ci n'est pas obligatoire.Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Titulaire s’engage à transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation indiqué aux clauses ci-dessus.Effets de la rétractationA réception de la demande de rétractation du Titulaire, si celle-ci est conforme aux dispositions des présentes, Tradee s’engage à rembourser le prix du Watch CertificateTM payé par le Titulaire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception par Tradee de la demande de rétractation.Tradee procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Titulaire aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent.


8 - MODALITÉS D’OBTENTION DU WATCH CERTIFICATE
Rendez-Vous chez un Horloger ProfessionnelDans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant l’envoi au Titulaire de la Confirmation de Commande en ligne, Tradee s’engage à contacter le Titulaire par courrier électronique (selon les coordonnées préalablement indiquées par le Titulaire) aux fins de lui permettre de fixer un Rendez-Vous chez un Horloger Professionnel le plus proche de chez lui.Dans le cadre de la vente du Watch CertificateTM en Boutique, le Rendez-Vous est caractérisé par la présence du Titulaire dans la Boutique.Lors du Rendez-Vous, le Titulaire s’engage à fournir à l’Horloger Professionnel sa Montre ainsi qu’un justificatif d’identité et ses coordonnées de contact. L’Horloger Professionnel établira les informations sur l’authenticité de la Montre à l’aide de photographies haute-définition de la Montre à certifier et de 53 points de contrôle permettant d’attester de son authenticité, selon les exigences établies par Tradee.Au terme du Rendez-Vous, l’Horloger Professionnel remettra au Titulaire une carte métallique,  QR CODE ou un un lien URL permettant de finaliser l’activation du Watch CertificateTM.Vérification par un Expert IndépendantDans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après le Rendez-Vous, un Expert Indépendant agréé par Tradee effectuera un contrôle à distance des informations fournies par l’Horloger Professionnel sur le Profil Watch CertificateTM du Titulaire où sont répertoriées les informations sur la Montre.Si ces informations sont conformes aux conditions du contrôle d’authenticité de Tradee, l’Expert Indépendant les validera.Activation finale du Watch CertificateDans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés suivant la validation des informations d’authenticité de la Montre par l’Expert Indépendant, Tradee informera le Titulaire par courriel (selon les coordonnées préalablement indiquées par le Titulaire) de l’activation finale du Watch CertificateTM correspondant à sa Montre.Si ce n’est pas déjà le cas, le Titulaire sera alors invité à se connecter à son Profil Watch CertificateTM afin de bénéficier de l’ensemble des services associés au Watch CertificateTM.


9 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CERTIFICATS ÉMIS PAR UNE MANUFACTURE
Tradee a conclu des contrats de partenariat avec plusieurs manufactures horlogères qui sont susceptibles de remettre aux Titulaires des Watch CertificateTM, lors de l’acquisition d’une montre neuve ou à l’occasion d’une opération de réparation ou de maintenance d’une montre de première ou de seconde main.Ces certificats sont activés directement par les manufactures et remis par leurs soins aux TitulairesActivation finale du Watch CertificateDans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés suivant l’émission du Watch CertificateTM  par la manufacture, Tradee informera le Titulaire par courriel (selon les coordonnées préalablement indiquées par le Titulaire) de l’activation finale du Watch CertificateTM correspondant à sa Montre.Si ce n’est pas déjà le cas, le Titulaire sera alors invité à se connecter à son Profil Watch CertificateTM afin de bénéficier de l’ensemble des services associé au Watch CertificateTM.


10 – PARTENARIAT AVEC LES MANUFACTURES
Dans le cadre de ses  partenariats avec les manufactures horlogères les données du Watch CertificateTM ainsi que certaines données spécifiques peuvent être utilisées par les manufactures dans le cadre de l’amélioration de leurs produits et de leurs services.Dans le cadre d’un Watch Certificate™ émis par une manufacture, le Titulaire accepte le partage de ses données notamment les données d’identification et celles relatives à la Montre entre Tradee et la manufacture.Tradee propose également aux Titulaires dont le Watch CertificateTM n’a pas été émis par une manufacture de partager, avec leur accord, leurs données avec la manufacture ayant fabriqué leur Montre.


11- PARTENARIAT AVEC LA PLATEFORME « THE WATCH REGISTER »
La plateforme The Watch Register est une base de données recensant des montres déclarées volées ou perdues exploitée par la société de droit britannique International Art & Antique Loss Register Limited (“ALR”). Tradee a conclu un accord de partenariat avec The Watch Register afin de permettre aux Titulaires de bénéficier des prestations ci-dessous.Attestation de non-volLors de la mise en place d’un Watch CertificateTM, Tradee utilise la plateforme The Watch Register afin d’établir une attestation de non-vol de la Montre.Les Titulaires d’un Watch CertificateTM peuvent utiliser la plateforme The Watch Register afin d’obtenir une attestation de non-vol pour leurs montres y compris celles qui ne sont pas équipées d’un Watch CertificateTM selon le tarif en vigueur.Les utilisateurs de la Plateforme Watch CertificateTM ne disposant pas d’un Watch CertificateTM peuvent utiliser la plateforme The Watch Register afin de générer une attestation de non-vol pour leurs montres. Ce service est facturé selon le tarif en vigueur.Mode Opposition pour volEn cas de vol de sa montre, le Titulaire d’un Watch CertificateTM a la possibilité de procéder via son Profil Watch CertificateTM à une déclaration de vol et à une mise en opposition de la montre sur la plateforme The Watch Register.Lors de la mise en opposition, le Titulaire accepte le partage de données notamment les données d’identification et celles relatives à la Montre à The Watch Register ainsi qu’à certains acteurs du marché horloger tels que :Les manufactures horlogères ;Les maisons de ventes ;Les plateformes en ligne ;Les horlogers ;Après acceptation par le Titulaire, Tradee et The Watch Register peuvent effectuer des démarches de recherche et de récupération. Le cas échéant des frais spécifiques peuvent s'appliquer.Afin de mettre la Montre en opposition et bénéficier du service recherche et récupération, le Titulaire doit accepter au préalable les Conditions générales de vente de The Watch Register.


12- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour toute question ou demande relative au traitement que nous faisons, dans le cadre de la fourniture du Watch CertificateTM, de vos données personnelles, nous vous prions de bien vouloir vous référer à notre Politique de Confidentialité que nous mettons à votre disposition à l’URL https://www.watchcertificate.com/legal/politique-de-confidentialite .


13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques verbales et visuelles (logos), ainsi que tous les contenus visuels accessibles sur la Plateforme Watch CertificateTM sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. Tradee est titulaire de l'intégralité des droits y afférant.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l’utilisation de tout élément de propriété intellectuelle appartenant à Tradee n’est permise qu’à titre privé.En conséquence, le Titulaire ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter tout ou partie des marques verbales et visuelles (logos), ainsi que tous les contenus visuels accessibles sur la Plateforme Watch CertificateTM sans autorisation expresse et préalable de Tradee.Toute exploitation non autorisée des marques verbales et visuelles (logos), ainsi que de tous les contenus visuels accessibles sur la Plateforme Watch CertificateTM, est constitutive d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Titulaire sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur et/ou droit des signes distinctifs.  GARANTIES


14- GARANTIE - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Tradee ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, de garanties afférentes à la compatibilité du Watch CertificateTM à un usage spécifique, et à la mauvaise utilisation du Watch CertificateTM par ses Titulaires.La responsabilité de Tradee ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du présent Contrat due, soit au fait du Titulaire, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure, et en tout état de cause Tradee ne saurait être responsable en cas : de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d’un Titulaire à utiliser le Watch CertificateTM; De toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information d’un Titulaire suite à l’utilisation de la Plateforme Watch CertificateTM; En cas de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu ou de l’impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme Watch Certificate, liée à des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ; En cas d'attaque virale ; En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Watch CertificateTM. Le Titulaire est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ; En cas d'incompatibilité entre le terminal du Titulaire et la Plateforme Watch CertificateTM, qui empêcherait l'installation ou l'utilisation de la Plateforme Watch CertificateTM.


15- VERSION EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS
Les CGS applicables sont celles dont la version en vigueur est accessible en ligne sur la Plateforme Watch CertificateTM à la date de la commande en ligne du Titulaire ou de la première connexion à son Profil Watch CertificateTM. Tradee se réserve le droit, à son entière discrétion, de réviser les présentes CGS à tout moment et sans préavis, et notamment :En les adaptant aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption,En les adaptant à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente, En rectifiant toute erreur (par exemple, des fautes d'orthographe ou d'autres types d'erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée.Dans un tel cas, la date de la mise à jour sera clairement identifiée en tête des présentes CGS. Ces modifications engagent le Titulaire dès leur mise en ligne.


16 - DROIT APPLICABLE – MÉDIATION - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont entièrement soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de litige avec Tradee, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service clientèle de Tradee au +331 75 85 01 21 du lundi au vendredi (sauf jour férié ou chômé), de 10h à 18h, ou par courrier électronique à contact@tradee.com ou postal adressé à Tradee au 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS.Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès de notre service client, ou en l'absence de réponse de notre part dans un délai de deux mois, vous avez la faculté de soumettre votre différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGS au Médiateur des litiges de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de nous rapprocher en vue d'aboutir à une solution amiable.Au préalable à la saisie d’un Médiateur des litiges de la consommation, vous devrez obligatoirement avoir adressé une réclamation écrite à Tradee (et donc garder la preuve écrite des démarches effectuées).Par ailleurs, la saisie d’un médiateur n’est possible que dans un délai maximum d'un (1) an à partir de la date de votre réclamation écrite à Tradee.À défaut d'accord amiable ou en cas de refus de recours au médiateur et/ou de refus de la solution proposée par le médiateur, tout litige n’ayant pu être résolu relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Titulaire, à défaut d’accord amiable entre le Titulaire et Tradee.

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ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION (VENTE EN LIGNE UNIQUEMENT)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.Par voie postale à TRADEE SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS ou Par courriel à contact@tradee.com

A l’attention du service client de TRADEE,

En application de l’article 7 de vos CGS, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Watch CertificateTM commandé le ____________.

Conformément aux dispositions de l’article 7 des CGS, je confirme par la présente ne pas avoir eu Rendez-Vous chez un Horloger Professionnel dans un délai de quatorze (14) jours suivant la confirmation de ma commande par Tradee.

Mes cordonnées :
Nom et Prénom(s) : ____________Courriel : ____________ ou
Adresse postale (si vous nous avez contacté par voie postale) : ____________

Date ____________
Signature : ___________